L'entrée en vigueur du nouveau régime était fixée au 1er juillet 2003. Cela étant, pour tenir compte des difficultés de gestion administrative que pourrait susciter pour certaines entreprises, la mise en conformité avec les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, l'administration admet que la situation de ces entreprises au regard des nouvelles conditions posées en matière de mentions obligatoires fasse jusqu’au 31 décembre 2003 l’objet d’un examen bienveillant. Cette mesure ne vaut que pour les seules omissions ou inexactitudes relatives aux mentions qui n’étaient pas d’ores et déjà imposées par le CGI avant le 1er juillet 2003.